Cour municipale

Bienvenue à la cour municipale commune de la MRC de D’Autray située au 550, rue de Montcalm à Berthierville. Téléphone : 450-836-7007 poste 2534.

La cour municipale est une cour de première instance ayant juridiction sur tout le territoire de la MRC de D’Autray. Elle a compétence pour entendre toutes les causes en matière civile et pénale. Elle entend notamment les recours en recouvrement de taxes, en droit de mutation et les plaintes relatives aux règlements municipaux, au code de la sécurité routière et en urbanisme.

Depuis le 16 juin 2005, la cour municipale entend aussi les plaintes touchant les routes numérotées qu’elle traite jusqu’à 60 jours après le jugement.

C’est un tribunal plus proche des gens, plus accessible et plus efficace. C’est aussi un lieu où vous pouvez faire valoir vos droits si vous pensez être victime d’une injustice.
Les municipalités suivantes utilisent le service de cour municipale commune de la MRC de D’Autray :

  • Ville St-Gabriel
  • Berthierville
  • La Visitation-de-l’Ile-Dupas
  • Saint-Ignace-de-Loyola
  • Saint-Norbert
  • Saint-Cuthbert
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Didace
  • Saint-Gabriel-de-Brandon
  • Mandeville
  • Saint-Cléophas-de-Brandon
  • Sainte-Élisabeth
  • Sainte-Geneviève-de-Berthier
  • Lanoraie
  • Lavaltrie

Procédure à suivre suite à la réception d’un constat d’infraction

À partir de la réception du constat, vous avez un délai de 30 jours pour payer, prendre une entente de paiement ou encore nous remettre votre plaidoyer de non-culpabilité. Si vous ne nous transmettez pas votre plaidoyer de non-culpabilité, un jugement sera rendu sans que vous ne receviez un autre avis pour vous présenter à la cour.

Pour payer

Vous pouvez payer en argent, avec un mandat-poste ou encore avec un chèque visé. Vous pouvez également payer en ligne à l’adresse suivante: https://e-services.acceo.com/gsel/controller/ConstatPub/U3131/find?fourn_const_seq=307

Entente de paiement

Plaidoyer de non-culpabilité

Si vous transmettez un plaidoyer de non-culpabilité, vous allez recevoir un avis d’audition pour vous présenter en cour. Une décision sera alors rendue. Vous pouvez être acquitté, la plainte peut être retirée ou encore vous pouvez être déclaré coupable.

Si vous êtes déclaré coupable, vous avez 30 jours pour payer votre amende ou encore pour prendre une entente de paiement.

Non-paiement – infractions à la circulation

Dans le cas d’une infraction à la circulation, la suspension du permis de conduire sera effective après le délai de 30 jours accordé pour le paiement.
Dans le cas où votre permis de conduire est suspendu et que vous prenez une entente de paiement, votre suspension sera levée seulement au paiement intégral du constat et non lors de la prise de l’entente.

Non-paiement – autres infractions

Pour les autres infractions, un bref de saisie va être émis lorsque le délai de 30 jours est expiré. À la réception du bref de saisie, vous pouvez toujours payer votre amende ou alors le huissier effectuera la saisie. Si la saisie est insuffisante pour recouvrer les sommes dues, un rapport de carence est émis par le huissier. À partir de ce moment, des offres de travaux compensatoires vous seront proposées. Si vous ne répondez pas, cela est considéré comme un refus et alors un mandat d’emprisonnement sera émis contre vous.

Rétractation de jugement. veuillez télécharger le formulaire de rétraction

Le défendeur qui a été déclaré coupable par défaut et qui, pour un motif sérieux, n’a pu présenter sa défense peut demander la rétractation de ce jugement au juge qui l’a rendu ou, s’il n’est pas disponible, à un juge ayant compétence pour le rendre dans le district judiciaire où le jugement a été rendu.

**IMPORTANT**
N’oubliez pas de faire votre changement d’adresse à la Société de l’assurance automobile du Québec (557, rue de Montcalm) lors de votre déménagement. Cela pourra vous éviter l’émission d’un mandat d’amener devant percepteur contre vous ainsi que les frais pour ne pas avoir fait votre changement d’adresse.